Historique
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Précisions utiles sur les causes d’interruption de la prescription
Publié le :
06/06/2022
06
juin
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06
2022
La mise en demeure ne constitue pas une cause d’interruption de la prescripti...
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Reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente et du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches de victimes
Publié le :
02/06/2022
02
juin
juin
06
2022
mixte, 25 mars 2022, n° 20-15624, n° 20-17072 Le 25 mars dernier, une chambre...
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Publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux
Publié le :
31/05/2022
31
mai
mai
05
2022
La publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux si...
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Devoir de vigilance des entreprises : perspectives européennes
Publié le :
30/05/2022
30
mai
mai
05
2022
Avec l’adoption en 2017 d’une loi relative au devoir des sociétés mères et de...
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Marché de l’art — Modernisation du cadre juridique
Publié le :
02/05/2022
02
mai
mai
05
2022
Grandement attendue par les professionnels du marché de l’art qui déplorent u...
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Adoption du Data Act : une nouvelle étape vers la construction d’une souveraineté numérique européenne
Publié le :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
Après l’adoption de la législation sur les services numériques (ou « Digital...
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Précisions en matière de bail d’habitation d’un logement démembré
Publié le :
25/04/2022
25
avril
avr.
04
2022
Ce sont deux enseignements qu’il convient de tirer de la décision rendue par...
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Qu’est-ce qu’un déchet ?
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
La qualification juridique du déchet constitue, à n’en pas douter, une questi...
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Dol du mandataire et responsabilité du mandant
Publié le :
18/04/2022
18
avril
avr.
04
2022
Dans un arrêt du 29 octobre dernier (n° 19-18.470), une chambre mixte de la C...
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Évaluation de l’âge par test osseux : le doute profite à l’intéressé !
Publié le :
11/04/2022
11
avril
avr.
04
2022
En principe, la date de naissance d’un individu est établie, juridiquement, g...
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