Historique
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Les dispositions de la loi Pacte sur les véhicules autonomes : les conditions de circulation et le régime de responsabilité pénale.
Publié le : 09/09/2019 09 septembre Sept. 2019Actualités altajurisArticle 125 de la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la t...
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Contrats à distance : Amazon n’est pas tenu de communiquer son numéro de téléphone
Publié le : 05/09/2019 05 septembre Sept. 2019Actualités altajurisArrêt de la CJUE du 10 juillet 2019, aff. C-649/17 : L’article 6 de la direc...
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SkypeOut est un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002
Publié le : 15/07/2019 15 juillet Juil. 2019Actualités altajurisArrêt rendu le 5 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne Skyp...
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Gmail n’est pas un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002
Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019Actualités altajurisArrêt rendu le 13 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne L’a...
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Les nouveaux seuils de définition des « petites entreprises » issu du décret du 29 mai 2019 et les allègements des formalités comptables issues de la loi PACTE
Publié le : 17/06/2019 17 juin Juin 2019Actualités altajurisOn se souvient que depuis la loi du 10 août 2018 (pour les exercices clos à c...
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Devoir de mise en garde du banquier : la notion de préjudice réparable
Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019Actualités altajurisLa décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 f...
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Nouvelle formation E-Learning : Actualité jurisprudentielle 2019.
Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019Actualités altajurisDécouvrez la formation relative à l’actualité jurisprudentielle de 2019. Mo...
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Secret des affaires de procédure civile : les nouveautés de la loi du 23 mars 2019
Publié le : 09/04/2019 09 avril Avril 2019Actualités altajurisOn se souvient que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secr...
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Conditions de licéité de la géolocalisation des salariés
Publié le : 25/03/2019 25 mars Mars 2019Actualités altajurisL’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2...
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Décret du 28 novembre 2018 : abrogration des instructions et circulaires non publiées
Publié le : 18/03/2019 18 mars Mars 2019Actualités altajurisL’article L.312-2 du CRPA, issu de la loi sur le « droit à l’erreur », prévoi...