SAS et liberté contractuelle : variations autour de la majorité
Auteur : Webmaster
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
11
2024
Source : www.altajuris.comAss. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670 Depuis qu’elle a été instituée, la société par actions simplifiée ne cesse d’interroger les limites de l’ordre public en matière de droit des sociétés. Quand la considérable liberté contractuelle qui la caractérise… Lire la suite › The post SAS et liberté contractuelle : variations autour de la majorité appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
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