Précisions en matière de bail d’habitation d’un logement démembré

Historique

• Reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente et du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches de victimes
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
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  mixte, 25 mars 2022, n° 20-15624, n° 20-17072 Le 25 mars dernier, une chambre...
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• Publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
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  La publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux si...
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• Devoir de vigilance des entreprises : perspectives européennes
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
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  Avec l’adoption en 2017 d’une loi relative au devoir des sociétés mères et de...
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• Marché de l’art — Modernisation du cadre juridique
  Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022
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  Grandement attendue par les professionnels du marché de l’art qui déplorent u...
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• Adoption du Data Act : une nouvelle étape vers la construction d’une souveraineté numérique européenne
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
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  Après l’adoption de la législation sur les services numériques (ou « Digital...
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• Précisions en matière de bail d’habitation d’un logement démembré
  Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022
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  Ce sont deux enseignements qu’il convient de tirer de la décision rendue par...
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• Qu’est-ce qu’un déchet ?
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
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  La qualification juridique du déchet constitue, à n’en pas douter, une questi...
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• Dol du mandataire et responsabilité du mandant
  Publié le : 18/04/2022 18 avril avr. 04 2022
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  Dans un arrêt du 29 octobre dernier (n° 19-18.470), une chambre mixte de la C...
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• Évaluation de l’âge par test osseux : le doute profite à l’intéressé !
  Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022
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  En principe, la date de naissance d’un individu est établie, juridiquement, g...
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• Loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
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  Afin de « créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et p...
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