Baqué - Giral Société d'avocats au Barreau de Tarbes Baqué - Giral

le fichier TES validé par le Conseil d’Etat

Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
Source : www.altajuris.com
Arrêt rendu le 18 octobre 2018 :    Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2018 (N° 404996 ; P. Sirinelli, Méga-fichiers, Méga-Law, Dalloz IP/IT 2018, p.569 ; Vie privée : le Conseil d’Etat valide le fichier rassemblant les informations de 60 millions… Lire la suite › The post le fichier TES validé par le Conseil d’Etat appeared first on ALTA-JURIS... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 > >>