Décret du 28 novembre 2018 : abrogration des instructions et circulaires non publiées

Historique

• Secret des affaires de procédure civile : les nouveautés de la loi du 23 mars 2019
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Actualités altajuris
  On se souvient que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secr...
  Source : www.altajuris.com
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• Conditions de licéité de la géolocalisation des salariés
  Publié le : 25/03/2019 25 mars mars 03 2019
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  L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2...
  Source : www.altajuris.com
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• Décret du 28 novembre 2018 : abrogration des instructions et circulaires non publiées
  Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019
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  L’article L.312-2 du CRPA, issu de la loi sur le « droit à l’erreur », prévoi...
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• Être valablement licencié(e) pour faute grave et percevoir malgré tout une indemnité : Les voies impénétrables du droit du travail néerlandais.
  Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
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  Le droit du travail néerlandais prévoit que, lorsque l’employeur souhaite met...
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• La communication des algorithmes de Parcoursup face au secret des délibérations : une question déjà résolue
  Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
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  Article L.612-3 du Code de l’education :  Si le code source de la plateforme...
  Source : www.altajuris.com
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• Les algorithmes de Parcoursup sont-ils des documents communicables ?
  Publié le : 18/02/2019 18 février févr. 02 2019
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  CADA, Avis n°20185983 du 10 janvier 2019 :  On se souvient que la réforme de...
  Source : www.altajuris.com
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• CJUE : la saveur d’un produit alimentaire n’est pas protégeable par le droit d’auteur
  Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019
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  Arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la Cour de justice de l’Union Européenne...
  Source : www.altajuris.com
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• Sanction de la CNIL pour défaut de sécurité des données à caractère personnel : pas besoin de mise en demeure si l’incident est passé
  Publié le : 21/01/2019 21 janvier janv. 01 2019
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  Article 7 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données pers...
  Source : www.altajuris.com
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• le fichier TES validé par le Conseil d’Etat
  Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
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  Arrêt rendu le 18 octobre 2018 :    Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2018 (N...
  Source : www.altajuris.com
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• Sécurité des données à caractère personnel accessibles sur un site internet : les nécessaires restrictions d’accès et audits de sécurité
  Publié le : 07/01/2019 07 janvier janv. 01 2019
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  CNIL : Délibération n°SAN-2018-002 du 7 mai 2018 :   La délibération de la fo...
  Source : www.altajuris.com
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