Chaine de contrats et garantie des vices cachés : précisions sur l’appréciation de la connaissance du vice

Historique

• Acte unique de cautionnement conclu par des époux et engagement des biens communs
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
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  Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-18.984   Faits et procédures Le 20 mai 2009, d...
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• Chaine de contrats et garantie des vices cachés : précisions sur l’appréciation de la connaissance du vice
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
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  Cass. civ. 1re, 3 septembre 2025, FS-B, n° 24-11.383   L’article 1641 du code...
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• Secret professionnel de l’avocat : une protection à deux vitesses ?
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
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  Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 24-85.225   Introduction Le secret profess...
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• Proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes
  Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
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  La récente proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilit...
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• Justice pour le vivant : l’État contraint de revoir les protocoles d’évaluation des pesticides
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
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  CCA Paris, 3 septembre 2025, n° 23PA03881 23PA03883 23PA03895   Après l’aband...
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• Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre l’étau
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
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  Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948   Issu de la réforme du droit des contr...
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• Droit de la preuve et protection du secret des affaires
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
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  Cass. com., 5 février 2025, n° 23-10.953   Depuis la loi du 30 juillet 2018,...
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• Fin de vie : deux propositions de loi adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
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  Le 27 mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture deux propo...
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• Avis de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États en matière de changement climatique
  Publié le : 11/08/2025 11 août août 08 2025
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  Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de Justice a rendu un avis consult...
  Source : www.altajuris.com
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• Formation – Congrès Athènes 2025
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
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  Alta-Juris International propose deux journées dédiées à la formation au cour...
  Source : www.altajuris.com
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