Proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes

Historique

• Proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes
  Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
  Actualités altajuris
  La récente proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilit...
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• Justice pour le vivant : l’État contraint de revoir les protocoles d’évaluation des pesticides
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
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  CCA Paris, 3 septembre 2025, n° 23PA03881 23PA03883 23PA03895   Après l’aband...
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• Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre l’étau
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
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  Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948   Issu de la réforme du droit des contr...
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• Droit de la preuve et protection du secret des affaires
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
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  Cass. com., 5 février 2025, n° 23-10.953   Depuis la loi du 30 juillet 2018,...
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• Fin de vie : deux propositions de loi adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
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  Le 27 mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture deux propo...
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• Avis de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États en matière de changement climatique
  Publié le : 11/08/2025 11 août août 08 2025
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  Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de Justice a rendu un avis consult...
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• Formation – Congrès Athènes 2025
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
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  Alta-Juris International propose deux journées dédiées à la formation au cour...
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• Implication d’un véhicule dans un incendie causé par une flaque d’essence
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
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  Civ. 2e, 3 avril 2025, n° 23-19.534   L’implication, notion du dispositif d’i...
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• L’admissibilité des témoignages anonymisés dans le procès civil
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
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  Soc., 19 mars 2025, n°23-19.154   Le droit de la preuve connaît une mutation...
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• Le juge judiciaire face à la justice ecclésiastique
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
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  Cass. ass. plén., 4 avril 2025, n° 21-24.439   Peut-on demander au juge judic...
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