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Autonomie juridique des sociétés et responsabilité de la société mère vis-à-vis des salariés d’une filiale

Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018
Source : www.altajuris.com
Cour de Cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2018, Pourvoi n°16-22.881 : En principe, l’autonomie juridique d’une filiale interdit que des éléments affectant celle-ci puissent être reprochés à la société mère.   Toutefois, autonomie ne signifie pas absence de lien,… Lire la suite › The post Autonomie juridique des sociétés et responsabili... Lire la suite

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