Baqué - Giral Société d'avocats au Barreau de Tarbes Baqué - Giral

Les commissaires de justice, une nouvelle profession juridique

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Source : www.altajuris.com
Le 1er juillet 2022, une nouvelle profession juridique a vu le jour : il s’agit des commissaires de justice. De nombreux arrêtés de nomination de ces officiers publics et ministériels ont depuis été adoptés et l’on dénombre au dernier décompte, selon… Lire la suite › The post Les commissaires de justice, une nouvelle profession juridique appear... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>