Droit à la preuve : 1 – Loyauté de la preuve : 0
Auteur : Webmaster
Publié le :
29/01/2024
29
janvier
janv.
01
2024
Source : www.altajuris.comAss. Plén., 22 décembre 2023, n° 20-20648 Depuis que la Cour de cassation a reconnu l’existence d’un droit à la preuve (Cass. civ. 1ère, 5 avril 2012, n° 11-14177), un conflit couvait entre ce droit et l’exigence de loyauté… Lire la suite › The post Droit à la preuve : 1 – Loyauté de la preuve : 0 appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
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