Secret des affaires de procédure civile : les nouveautés de la loi du 23 mars 2019
Publié le :
09/04/2019
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2019
Source : www.altajuris.comOn se souvient que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, qui a transposé la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires)… Lire la suite › The post Secret des affaires de procédure civile : les nouveautés de la loi du 23 mars... Lire la suite
Historique
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Secret des affaires de procédure civile : les nouveautés de la loi du 23 mars 2019
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Actualités altajurisOn se souvient que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secr...Source : www.altajuris.com
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Conditions de licéité de la géolocalisation des salariés
Publié le : 25/03/2019 25 mars mars 03 2019Actualités altajurisL’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2...Source : www.altajuris.com
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Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Actualités altajurisL’article L.312-2 du CRPA, issu de la loi sur le « droit à l’erreur », prévoi...Source : www.altajuris.com
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Être valablement licencié(e) pour faute grave et percevoir malgré tout une indemnité : Les voies impénétrables du droit du travail néerlandais.
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Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019Actualités altajurisArrêt rendu le 18 octobre 2018 : Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2018 (N...Source : www.altajuris.com
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Sécurité des données à caractère personnel accessibles sur un site internet : les nécessaires restrictions d’accès et audits de sécurité
Publié le : 07/01/2019 07 janvier janv. 01 2019Actualités altajurisCNIL : Délibération n°SAN-2018-002 du 7 mai 2018 : La délibération de la fo...Source : www.altajuris.com