Panne informatique dans un cabinet d’avocats : qualification de cause étrangère
Publié le :
17/08/2021
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2021
Source : www.altajuris.comciv. 2e, 10 juin 2021, n°20-10522 La notion de « cause étrangère » n’a pas été reprise par l’ordonnance du 10 février 2016 ayant réformé le droit des contrats au titre des causes d’exonération en matière contractuelle. Elle ne figure dès… Lire la suite › The post Panne informatique dans un cabinet d’avocats : qualification de cause étrangère... Lire la suite
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Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Actualités altajurisOrdonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre nation...Source : www.altajuris.com
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Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021Actualités altajurisCE, 4 août 2021, n°428409 Le dispositif de la décision rendue par le Conseil...Source : www.altajuris.com
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Actualités du droit des entreprises en difficulté
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Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021Actualités altajurisRapport de la commission de réflexion de la Cour de cassation 2030, juillet 2...Source : www.altajuris.com
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La Lettre du Cercle N°64
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Rapport du Conseil d’État sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle de l’administration
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