Mansuétude et bienveillance dans l’application du droit : le droit à l’erreur dans les relations entre le public et l’administration
Publié le :
16/10/2018
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Source : www.altajuris.comArticle 2 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance : L’article 2 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance introduit dans le… Lire la suite › The post Mansuétude et bienveillance dans l’application du droit : le droit à l’erreur dans les relations entre le public et l’admin... Lire la suite
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Sécurité des données à caractère personnel accessibles sur un site internet : les nécessaires restrictions d’accès et audits de sécurité
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Vente aux enchères immobilières exceptionnelle : Château à Chinon
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Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Actualités altajurisArticle 230-8 du Code de procédure pénale Le traitement des antécédents judic...Source : www.altajuris.com
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Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Actualités altajurisArticle 2 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de...Source : www.altajuris.com
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L’extra-territorialité du CLOUD Act américain : une menace pour le respect des réglementations européennes ?
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