L’extra-territorialité du CLOUD Act américain : une menace pour le respect des réglementations européennes ?
Publié le :
01/10/2018
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Source : www.altajuris.comCompatibilité avec la loi du 30 juillet 2018 relative avec la protection du secret des affaires (V. G. Mathias et A. Alfer, Conséquences du Cloud Act pour les Européens ?, Expertises, juin 2018, p.225-226): Le « Clarifying Lawful Overseas Use of Data… Lire la suite › The post L’extra-territorialité du CLOUD Act américain : une menace pour le... Lire la suite
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Vente aux enchères immobilières exceptionnelle : Château à Chinon
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Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Actualités altajurisArticle 230-8 du Code de procédure pénale Le traitement des antécédents judic...Source : www.altajuris.com
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