Baqué - Giral Société d'avocats au Barreau de Tarbes Baqué - Giral

Le droit des sûretés nouveau est arrivé !

Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021
Source : www.altajuris.com
En gestation depuis plusieurs années, la réforme du droit des sûretés s’est enfin concrétisée par l’adoption d’une ordonnance datée du 15 septembre dernier (ordonnance 2021-1192 portant réforme du droit des sûretés, JORF 16 sept.). Bien que cette matière ait été… Lire la suite › The post Le droit des sûretés nouveau est arrivé ! appeared first... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>