Baqué - Giral Société d'avocats au Barreau de Tarbes Baqué - Giral

Le droit de se taire fait parler de lui !

Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021
Source : www.altajuris.com
Le droit de se taire ou droit à garder le silence dont dispose une personne poursuivie a été au cœur de plusieurs décisions récentes. La Cour de justice de l’Union européenne, tout d’abord, a rendu une décision remarquée le 2… Lire la suite › The post Le droit de se taire fait parler de lui ! appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>