La Cour de cassation continue de réformer ses pratiques !

Historique

• Contrôle de la conformité au droit de l’Union européenne de la réglementation relative à la conservation des données de connexion
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Actualités altajuris
  Le 21 avril dernier, le Conseil d’État a rendu dans sa formation la plus sole...
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• La Cour de cassation continue de réformer ses pratiques !
  Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
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  Après avoir réformé la rédaction de ses arrêts, après avoir adopté la techniq...
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• Le droit de se taire fait parler de lui !
  Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021
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  Le droit de se taire ou droit à garder le silence dont dispose une personne p...
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• Revirement de jurisprudence relatif à la prise en compte des évolutions de la jurisprudence
  Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021
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    Cass. Ass. Plén., 2 avril 2021, n°19-18814 L’Assemblée plénière de la Cour...
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• l’entente des fabricants de sandwichs industriels sanctionnée
  Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021
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  Conc., 24 mars 2021, n° 21-D-09 L’Autorité de la concurrence vient de condamn...
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• Bail commercial : constitutionnalité de l’indemnité d’éviction
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
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  Alors qu’elle vient tout juste de fêter ses dix ans, la question prioritaire...
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• Lancement du Parquet européen
  Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021
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  À l’heure où le parquet national financier est sous les feux de l’actualité,...
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• Lettre du Cercle N°60
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
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  Sommaire : COUPLE CONTRAT ET OBLIGATIONS RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONTRA...
  Source : www.altajuris.com
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• Preuve pénale : recevabilité de l’enregistrement clandestin fourni par un journaliste
  Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021
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  Crim. 1er décembre 2020, n°20-82.078 (P+B+R+I) Pour la Cour de cassation, la...
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• Rejet de la force majeure invoquée par le créancier d’une obligation
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
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  Civ. 1ère, 25 novembre 2020, n°19-21060 Le 25 novembre dernier, la Cour de ca...
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