Interrogation sur la constitutionnalité des dispositions législatives encadrant les clauses d’exclusion dans les SAS
Publié le :
21/10/2022
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Source : www.altajuris.comDepuis la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022, il est désormais certain que le Conseil constitutionnel devra prochainement statuer sur le point de savoir si les dispositions du Code de commerce encadrant… Lire la suite › The post Interrogation sur la constitutionnalité des dispositions législatives enca... Lire la suite
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