Inaction climatique : l’Etat pécuniairement sanctionné
Publié le :
13/09/2021
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Source : www.altajuris.comCE, 4 août 2021, n°428409 Le dispositif de la décision rendue par le Conseil d’État le 4 août dernier a largement été repris et diffusé dans la presse. Celui-ci prévoit en effet que « L’État est condamné à verser la somme… Lire la suite › The post Inaction climatique : l’Etat pécuniairement sanctionné appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Actualités altajurisRetour en images et en musique sur le congrès du 20ème anniversaire d’ALTAJUR...Source : www.altajuris.com
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Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021Actualités altajurisCrim, 7 septembre 2021, n°19-87.031, 19-87.367 et 19-87.036 Par plusieurs déc...Source : www.altajuris.com
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L’interdiction de déléguer l’exercice de la force publique à des personnes privées, nouveau principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Actualités altajurisDécision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 La question des rapports – de dom...Source : www.altajuris.com
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Plafonnement des conditions d’octroi des crédits immobiliers
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Le futur (proche) de la Cour de Cassation
Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021Actualités altajurisRapport de la commission de réflexion de la Cour de cassation 2030, juillet 2...Source : www.altajuris.com
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Publié le : 17/08/2021 17 août août 08 2021Actualités altajurisciv. 2e, 10 juin 2021, n°20-10522 La notion de « cause étrangère » n’a pas...Source : www.altajuris.com