Baqué - Giral Société d'avocats au Barreau de Tarbes Baqué - Giral

Évaluation de l’âge par test osseux : le doute profite à l’intéressé !

Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022
Source : www.altajuris.com
En principe, la date de naissance d’un individu est établie, juridiquement, grâce aux actes d’état civil. Il est toutefois des situations dans lesquelles de tels actes font défaut ou dans lesquelles la véracité de leur contenu est mise en cause.… Lire la suite › The post Évaluation de l’âge par test osseux : le doute profite à l’intéressé ! app... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>