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Droit à l’effacement des données personnelles figurant dans le TAJ : le juge judiciaire est compétent en cas de refus opposé par le Procureur de la République

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
Source : www.altajuris.com
Article 230-8 du Code de procédure pénale Le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationales, qui a succédé aux fichiers STIC (de la police) et JUDEX (de la gendarmerie) qui… Lire la suite › The post Droit à l’effacement des données personnelles figurant dans le TAJ : le juge judicia... Lire la suite

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