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Décret du 28 novembre 2018 : abrogration des instructions et circulaires non publiées

Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019
Source : www.altajuris.com
L’article L.312-2 du CRPA, issu de la loi sur le « droit à l’erreur », prévoit que « les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret ». C’est en… Lire la suite › The post Décret du 28 novembre 2018 : abrogration des instructions et circulaires n... Lire la suite

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