Baqué - Giral Société d'avocats au Barreau de Tarbes Baqué - Giral

Décès de l’adoptant au cours de la procédure d’adoption et respect du contradictoire

Publié le : 09/07/2018 09 juillet juil. 07 2018
Source : www.altajuris.com
Article 355 du Code Civil : « L’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption ». En l’espèce, le beau-père de deux femmes, demandeur en adoption simple de ces dernières, était décédé au cours de… Lire la suite › The post Décès de l’adoptant au cours de la procédure d’adoption et respect du contradictoire appea... Lire la suite

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